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Accueil > Intervention du juge des référés pour atteinte à l'intimité de la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/11/2000


Intervention du juge des référés pour atteinte à l'intimité de la vie privée



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Tenu de concilier le respect des droits de la personnalité avec le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, le juge des référés doit, dans l'exercice de ses prérogatives, limiter son intervention à ce qui est strictement indispensable à la cessation du trouble constaté. Une mesure aussi attentatoire à la liberté de la presse que le retrait de la vente d'un magazine, ne saurait être prononcée qu'en cas d'atteinte intolérable à la vie privée, à l'image ou ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 12 mai 2000, SARL Conception de Presse c/ Funaro
 
1er novembre 2000 - Légipresse N°176
308 mots