Aux termes de l'article L. 716-6 du CPI, lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon de marque, son président, statuant en la forme des référés, peut interdire à titre provisoire la poursuite des actes argués de contrefaçon, si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai. En l'espèce, le demandeur ayant eu connaissance, en décembre 1999, de l'utilisation du nom de domaine contesté, il ne peut être considéré que l'assignation au fond, datant ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Si les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI interdisent la reproduction et l'imitation d'une marque pour des produits et services ou similaires, encore faut-il qu'il y ait usage à titre de marque.L'enregistrement de son propre nom patronymique comme nom de domaine ne peut être assimilé à une contrefaçon de marque. 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Constitue l'infraction de discrimination en raison d'activités syndicales, définie par l'article 225-1 du code pénal, le fait, établi par les circonstances de l'espèce et différents témoignages, pour un chef de service, d'avoir écarté, de toute vacation, une journaliste pigiste en raison de son appartenance syndicale. 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177