Au regard du principe de la liberté de la presse et des lois qui la réglementent, la condition de recevabilité de l'action est celle d'une mise en cause de la personne se prétendant victime d'un abus de cette liberté. À défaut de cette mise en cause, l'action est irrecevable pour défaut de droit d'agir.En l'espèce, les demanderesses se plaignaient de ce qu'un article relatant un accident de la route indiquait qu'il n'avait fait « aucun blessé grave», alors qu'il avait en fait causé ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En vertu de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi du 29 juillet 1881, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office.Est, en conséquence, cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, sous le couvert d'une décision sur le fond, statue en réalité sur la validité de l'acte introductif d'instance alors qu'elle n'avait été saisie ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

L'imitation illicite d'une marque pour des produits et services visés au dépôt suppose un risque de confusion. En l'espèce, il n'est pas démontré avec l'évidence requise par l'article L. 716-6 du CPI que l'adoption du nom de domaine “aucndeal” entraîne un risque de confusion avec la marque “aucland”. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178