Considérant que la dénomination “Relais & Châteaux” est une marque protégée et qu'elle bénéficie également de la protection au titre des dessins et modèles, le juge des référés ordonne à la société Les grandes étapes françaises qui l'a enregistrée comme nom de domaine, empêchant le titulaire des droits d'utiliser la même dénomination, d'effectuer, à ses frais, le transfert du nom de domaine au profit du titulaire des droits sur la dénomination litigieuse. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

L'article 53 de la loi sur la presse ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale, quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation à l'auteur des propos poursuivis. Une signification ne peut être valablement délivrée à parquet, en application de l'article 559 du code de procédure pénale, que si la personne à laquelle elle est destinée, n'a pas, en France, de domicile ou de résidence connus, et l'huissier ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile au moyen d'une citation directe, les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, qui font expressément référence à celles de l'article 472, permettent au prévenu d'obtenir une indemnisation, s'il démontre un abus de constitution de partie civile. En l'espèce, l'action publique a été mise en mouvement, non pas au moyen d'une citation directe, mais par le dépôt d'une plainte avec constitution de ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171