Limite de compétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse sur la possible protection d'une marque

En cas de contestation sérieuse sur la possible protection d'une marque, dépourvue de caractère distinctif, nécessaire, usuelle et générique, la question préalable de la validité de la marque “Loto” est suffisamment grave pour empêcher, tant qu'elle n'est pas résolue, de considérer l'action au fond comme sérieuse. En conséquence, le titulaire de la marque est débouté de sa demande d'interdiction, en référé, de l'utilisation d'une marque arguée de contrefaçon.