Nom de domaine : compétence du juge des référés pour usurpation de marque

L'appropriation du vocable “Agnès B” en tant que nom de domaine constitue à l'évidence des faits de contrefaçon des marques française et étrangères “Agnès B”. Leur utilisation constitue des faits de concurrence déloyale et d'agissements parasitaires qui créent un risque de confusion certain. Il appartient au juge de faire cesser ce trouble manifestement illicite en interdisant à la société défenderesse l'utilisation du vocable “Agnès B” et en déclarant l'ordonnance ...