Lieu de délivrance des assignations en diffamation

Le domicile déclaré sur les extraits kbis est, conformément aux exigences du droit des société, le “domicile personnel “ du dirigeant social.Le défendeur ne saurait donc, en l'espèce, valablement invoquer la nullité de l'assignation, en soulevant que les sièges sociaux ne constitueraient pas son domicile, dès lors qu'il résulte des extraits K Bis des sociétés dont il est le gérant, que ces deux adresses sont celles qui, selon ses propres déclarations au greffe du tribunal de ...