Exigences de l'article 53 de la loi de 1881

Dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond. L'omission de notification de l'acte introductif d'instance au ministère public ne constitue pas une irrégularité de fond. Cette exception de procédure ne peut être soulevée qu'avant toute défense au fond. Invoquée seulement en appel, elle droit être rejetée. Le choix de l'adresse professionnelle du demandeur satisfait aux exigences d'élection ...