S'il existe une maladresse évidente à identifier un peuple à la politique menée par ses responsables, alors même que le caractère très sensible du sujet aurait dû conduire l'auteur à éviter tout amalgame, le tribunal relève que cet amalgame si critiquable soit-il, est assez courant de la part des auteurs qui ne sont pas, du fait de leur fonction, rompus à une terminologie précise en matière d'interprétation de phénomènes politiques, et que le caractère inapproprié du terme ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Aux termes de l'article L 212-2 du CPI : « l'artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité, de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne». Constituent des atteintes aux droits d'un artiste-interprète, musicien membre d'un groupe musical, la commercialisation d'un disque portant la seule mention du nom du groupe, sans mention du nom du musicien, alors que celui-ci n'y a pas consenti, et le fait, pour l'éditeur du disque, de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le non-respect, par l'un des coproducteurs de films, des dispositions contractuelles prévoyant que, en cas de cession des droits sur les films coproduits par l'une des sociétés de production, l'autre coproducteur bénéficierait d'un droit de préférence, constitue, pour ce dernier, une perte de chance. À la supposer certaine et en relation directe avec la faute commise, la perte d'une chance constitue en soi un élément de préjudice indemnisable. Doit donc être cassé l'arrêt de la ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173