Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du code pénal comme portant atteinte à la dignité et au respect dus à sa fonction, et ce, même lorsqu'elle a été proférée publiquement. En l'espèce, le demandeur au pourvoi soutenait que si un fait unique constituait à la fois une infraction de droit ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Selon l'article 1er al. 4 de la loi du 10 août 1981, les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. La remise de 25 livres aux clients qui n'en payent en réalité au prix public que 20, si elle ne peut s'analyser en une vente avec prime, constitue un rabais de près de 25 %, bien supérieur aux 5 % autorisés par la loi du 10 août 1981. De même, l'attribution, à l'occasion de l'achat de livres, ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

S'il est exact que le genre humoristique obéit au principe de tolérance qui régit la liberté d'expression, ce ne peut être que dans les limites du respect de la personne humaine et de la dignité la plus élémentaire. L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication rappelle d'ailleurs précisément qu'une des limites de cette liberté se trouve dans le respect de la dignité de la personne humaine. Cette limite doit s'apprécier plus strictement ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177