Attribution de points cadeau lors de l'achat de livres

Selon l'article 1er al. 4 de la loi du 10 août 1981, les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. La remise de 25 livres aux clients qui n'en payent en réalité au prix public que 20, si elle ne peut s'analyser en une vente avec prime, constitue un rabais de près de 25 %, bien supérieur aux 5 % autorisés par la loi du 10 août 1981. De même, l'attribution, à l'occasion de l'achat de livres, ...