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Accueil > L'outrage à magistrats ne se confond pas avec l'injure prévue par la loi de 1881 -

Outrage
/ Jurisprudence


01/12/2000


L'outrage à magistrats ne se confond pas avec l'injure prévue par la loi de 1881



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Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du code pénal comme portant atteinte à la dignité et au respect dus à sa fonction, et ce, même lorsqu'elle a été proférée publiquement. En l'espèce, le demandeur au pourvoi soutenait que si un fait unique constituait à la fois une infraction de droit ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 avril 2000, Hoarau
 
1er décembre 2000 - Légipresse N°177
131 mots