Obligation, pour un marchand de journaux, de diffuser toutes les publications livrées par les différentes messageries de presse

Le corollaire aux libertés fondamentales et d'expression consacrées par la loi du 2 avril 1947 (sur la distribution de la presse) implique que, à l'occasion de la distribution, soient respectés les principes de liberté, d'impartialité et d'égalité de traitement des titres. La réglementation sur la tenue des kiosques à journaux, à usage commercial et des postes fixes de crieurs de journaux, établie par la ville de Paris fait obligation au gérant de vendre toute la presse sans ...