Des commentaires d'ordre technique sur les mérites des prestations offertes par une société, quel que soit leur caractère critique, ne démontrant ni parti pris ni malveillance, ne peuvent être considérés comme une attaque s'appliquant à la personne morale de la société.S'agissant pour le tribunal d'une critique relative aux produits ou services de cette dernière, il écarte la diffamation. Excluant la qualification de diffamation, il admet cependant que l'appréciation en cause ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La loi sanctionne la diffamation même si elle vise une personne non expressément nommée, dès lors que l'identification en est rendue possible, soit par l'analyse des propos incriminés, soit par des circonstances extrinsèques qui éclairent cette désignation et la rendent évidente. En l'espèce, ne peut être considéré comme visé le membre d'une commission d'enquête, seule désignée dans les propos poursuivis, alors même qu'il ne produit aucune attestation émanant de tiers ou de ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La reproduction non autorisée de la photographie d'une actrice, même prise à l'occasion d'une représentation théâtrale publique, constitue une faute au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 212-3 CPI qui protège les droits de l'artiste-interprète et ce, même si en l'espèce la publication litigieuse n'a pas porté atteinte à la vie privée de l'intéressée. La photographie, sortie de son contexte, accompagnée d'une légende dévalorisante, constitue une atteinte ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179