La suppression d'un emploi n'est que la conséquence du motif économique du licenciement lequel ne peut être constitué, en application de l'article L 321-1 du code du travail, que par des des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité. La réorganisation des activités d'une société à la suite de leur scission-regroupement avec d'autres activités d'un groupe ne constitue pas en ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Contrairement aux arguments avancés par l'employeur (erreurs et désinvolture dans un article, départ en vacances sans autorisation, rétention d'information et agitation parmanente au sein de la rédaction), aucune faute sérieuse ne peut être reprochée à la journaliste : le fait d'enlever à celle-ci, sans raisons, une part de ses attributions et responsabilités constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Outre les indemnités de préavis et de congés payés, la cour ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Les appelants n'ayant, après le dépôt de leurs conclusions, signifié d'autres écritures qu'au-delà du délai de trois mois imposé par l'article 65 de la loi de 1881 et qu'ils ne peuvent, avec pertinence, conférer à la communication de pièces par bordereau qu'ils invoquent un effet interruptif, dans la mesure où rien ne permet de déterminer avec certitude la date de transmission à l'avoué des intimés de ce document, l'action en diffamation est atteinte par la prescription. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173