Pour être constitué, le délit prévu par l'alinéa 6 de l'article 24 de la loi sur la presse exige qu'il y ait provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, c'est-à-dire une incitation ou une excitation à ces sentiments et le propos doit avoir pour cible une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En l'espèce, si le message diffusé sur les ondes de Canal + ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Les disparités constatées entre les législations des différents pays membres, en ce qui concerne la publicité et le parrainage pour le tabac, ne peuvent – compte tenu du caractère très limité de la diffusion transfrontière des supports de publicité : journaux et magazines notamment – être analysées comme constituant des entraves à la libre circulation des produits ou à la libre prestation des services, raison qui justifie l'adoption de directives communautaires destinées à en ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 73 et 74, al. 1er, du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond.Est irrecevable l'exception de procédure, fondée sur le défaut de notification de l'assignation au ministère public, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel. 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177