Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner un organisateur de spectacle au versement d'indemnités de rupture au profit d'un chef d'orchestre, énonce que les circonstances et les conditions dans lesquelles ce dernier exerce ses fonctions ne permettent pas d'écarter la présomption de contrat le liant à l'organisateur de spectacle, peu important qu'un contrat spécifique soit passé, spectacle par spectacle, ou tournée par tournée par un organisateur étranger. En effet, dès ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Le film “Baise-moi” est composé, pour l'essentiel, d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées et constitue ainsi un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Dès lors qu'il n'est pas prévu qu'une œuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de dix-huit ans autrement que par son ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La diffamation se consomme par l'envoi ou la diffusion du message. Celui qui, après avoir reçu le message litigieux d'un tiers, le compose sur l'ordinateur après l'avoir contrôlé, puis le diffuse sur la liste, doit être regardé comme l'auteur principal de l'infraction. Quant à l'auteur du message qui le lui avait adressé quelques jours avant sa diffusion, il est complice pour fourniture d'instructions, en l'occurrence le contenu même du texte litigieux. 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174