Si le législateur, par l'article L. 321-9 du CPI, a entendu exclure de l'aide que peuvent accorder les sociétés de perception et de répartition des droits, toute aide à la diffusion, l'aide accordée à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme constitue non une aide à la diffusion de cette œuvre ou de cette interprétation, mais une aide à la création au sens de la loi. L'aide à la formation, prévue par le même texte, peut ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Sous le régime antérieur à la loi de 1957, la preuve de la cession des droits sur des photographies pouvait être faite librement, sans qu'un écrit soit, pour cela, nécessaire. Cependant, le seul fait de la publication, s'il rendait l'existence d'une cession vraisemblable, n'était pas suffisant pour établir la preuve requise. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Est constitutif de contrefaçon le fait de mettre à la disposition des utilisateurs du réseau internet, même à titre gratuit, des phonogrammes numérisés, sans l'autorisation des artistes et des producteurs. Ce comportement, en privant les auteurs ou les concessionnaires de leurs droits à rémunération dus au titre de la diffusion des œuvres, est de nature à porter directement atteinte à la création musicale et justifie la condamnation de la personne reconnue coupable des faits. À ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179