Conditions de la reproduction d'œuvres picturales

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à une convention de cession délimitant les droits cédés, quant à leur étendue et à leur destination, quant au lieu et à la durée. En l'absence d'un contrat de cession, la reproduction d'œuvres picturales est constitutive de contrefaçon, peu importe que l'artiste ait accepté le principe de leur reproduction ou perçu un pourcentage sur certaines ventes.