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/ Jurisprudence


01/03/2001


Organisation frauduleuse de la réception de programmes télédiffusés



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L'organisation frauduleuse de la réception de programmes télédiffusés, prévue et réprimée par l'article 79-3 de la loi du 30 septembre 1986, implique la mise en place d'un système ou d'une installation permettant, à partir d'un décodeur loué pour un téléviseur unique, soit la captation frauduleuse, soit la diffusion de programmes décryptés sur des postes multiples.L'usage à des fins privées de deux décodeurs desservant chacun un téléviseur unique ne saurait constituer à lui ...
Cour de cassation, ch. crim., 21 novembre 2000, Société Canal + c/ F. Léoni
 
1er mars 2001 - Légipresse N°179
153 mots