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DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS

1/04/2001

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2001


Licenciement : conséquence de la diminution des sujets confiés à un salarié pigiste



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Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir qu'un licenciement était fondé sur une faute grave, estime que l'absence d'un reporter, malgré la diminution des sujets qui lui étaient confiés, apparaît comme injustifiée et constitutive d'une faute grave. En effet, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions par lesquelles le photographe licencié faisait valoir que l'employeur avait modifié le ...
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency c/ P. Victor
 
1er mars 2001 - Légipresse N°179
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