L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 comporte une énumération précise, limitative, et par ordre, des personnes qui peuvent être poursuivies comme auteur principal des infractions commises par voie de presse, par un moyen audiovisuel : il s'agit du directeur de la publication ou du co-directeur de la publication, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public, à défaut l'auteur du message, et à défaut de l'auteur, d'un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2000, Ramdane c/ TF1 et GMT Productions