Conditions dans lesquelles doit être soulevée l'exception de nullité de l'assignation

Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L'exception de nullité de l'assignation, tirée du défaut de notification au ministère public, n'ayant été invoquée qu'en appel, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable.