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Accueil > Requalification par le juge d'une action fondée sur l'atteinte à la vie privée et l'article 1382 du code civil -

Diffamation envers la mémoire des morts
/ Jurisprudence


01/04/2001


Requalification par le juge d'une action fondée sur l'atteinte à la vie privée et l'article 1382 du code civil



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Il appartient au juge en vertu de l'article 12 du NCPC de restituer aux faits leur exacte qualification. En l'espèce, l'article qui impute à un célèbre peintre des actes de violence et un désintérêt manifeste envers ses petits-enfants et qui lui prête un penchant éthylique doit s'analyser en une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort, de sorte que sa publication relève des dispositions de l'article 34 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et non des articles 9 et 1382 du ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
92 mots