Portée d'une autorisation

En vertu de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». En l'espèce la note intitulée “note de droit d'auteur ”où est mentionnée la facturation de “droits ...