Les services de télématique 36-15 constituent un service de communication audiovisuelle

Le service qui a pour objet de diffuser à des personnes indifférenciées des messages dont le contenu ne peut, par définition, être personnel, constitue un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986. En effet les annonces émises ne peuvent en tout état de cause avoir le caractère d'une correspondance privée, tant que l'auteur de l'annonce et l'un de ses lecteurs n'ont pas décidé de consentir à un dialogue.