Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Shwh Adir

Entreprinei
Milena Dostanic

Avocate et doctorante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le libre droit de critique de la justice -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/2001


Le libre droit de critique de la justice



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le juge doit accepter le libre regard de l'opinion à l'égard de son action dès lors que la critique, fut-elle sévère, ne recèle aucune accusation précise mettant en cause son honnêteté intellectuelle, son intégrité professionnelle ou son dévouement au service public. Reprocher à des juges d'instruction leur “partialité” est à l'évidence une imputation diffamatoire. En revanche, dire que l'instruction est menée de manière “rocambolesque” revêt certes un caractère ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 13 mars 2001, Moracchini et Le Loire c/ July
 
1er mai 2001 - Légipresse N°181
270 mots