Le droit à l'image revêt, dans le cas particulier d'une artiste exerçant notamment une activité de mannequin et de comédienne, une valeur patrimoniale. La protection de ce droit est destinée à éviter une utilisation à titre gratuit ou une éventuelle dégradation de la valeur de l'image. En l'espèce, la demanderesse justifie avoir conféré à titre exclusif du droit à l'image et du droit d'utilisation commerciale qui peut être faite des photographies litigieuses. Le journal ne ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'incorporation d'une œuvre musicale préexistante dans un film cinématographique ne donne pas à l'auteur de cette musique la qualité de coauteur de l'œuvre cinématographique. Le droit de l'auteur de l'œuvre musicale préexistante au respect de son nom est respecté par la référence faite à son nom dans le générique du film, dans les dialogues du film et par des gros plans sur une partition. N'étant pas coauteur de l'œuvre cinématographique, son nom ne doit pas nécessairement ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Est fautive l'attitude d'un auteur qui, contrairement aux engagements contractuellement souscrits, refuse d'apporter au texte remis les modifications demandées par l'éditeur pour assurer sa conformité au projet établi et qui, rompant unilatéralement le contrat, confie son texte, pour publication, à un éditeur concurrent. Estimant que le préjudice patrimonial, lié à la perte d'une chance de réaliser une marge commerciale à partir de ce texte, s'accompagne d'un préjudice moral lié à ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175