Ayant constaté que la personne en cause était employée en qualité de rédactrice d'une revue interne à l'entreprise EDF-GDF, distribuée gratuitement au personnel, et que l'entreprise qui l'éditait n'était pas une entreprise de presse, mais de publicité, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L. 761-2 du code du travail. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Les dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle condamnent le fait de représenter une œuvre sans le consentement de son auteur et lui confèrent un droit moral, inaliénable et imprescriptible. Si la pratique des liens hypertextes peut favoriser le développement du réseau internet, c'est à la condition sine qua nondu respect incontournable des lois et règlements qui régissent le droit de la propriété intellectuelle. S'il est admis que l'établissement de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La demande d'insertion d'une réponse, au titre de l'exercice du droit consacrée par l'article 13 de la loi de 1881, doit être adressée au directeur de la publication. La demande adressée au directeur de la rédaction n'a pas été faite valablement.L'action en refus d'insertion d'une réponse ne peut donc pas prospérer. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180