S'il est exact que le genre humoristique obéit au principe de tolérance qui régit la liberté d'expression, ce ne peut être que dans les limites du respect de la personne humaine et de la dignité la plus élémentaire. L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication rappelle d'ailleurs précisément qu'une des limites de cette liberté se trouve dans le respect de la dignité de la personne humaine. Cette limite doit s'apprécier plus strictement ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Le corollaire aux libertés fondamentales et d'expression consacrées par la loi du 2 avril 1947 (sur la distribution de la presse) implique que, à l'occasion de la distribution, soient respectés les principes de liberté, d'impartialité et d'égalité de traitement des titres. La réglementation sur la tenue des kiosques à journaux, à usage commercial et des postes fixes de crieurs de journaux, établie par la ville de Paris fait obligation au gérant de vendre toute la presse sans ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

L'emploi d'un patronyme d'une personne existante ne doit pas contribuer à créer dans le public une confusion dommageable entre le personnage qui l'utilise et le titulaire de ce nom. En l'espèce, le caractère humoristique des émissions radiophoniques intitulées “Les canulars téléphoniques de Michel Topper” rend les sketches insusceptibles d'être pris au sérieux par un auditeur d'attention et d'intelligence moyennes, aucune assimilation ne peut naître dans l'esprit de cet auditeur ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177