Le texte de l'article 38, al. 3 de la loi de 1881 qui interdit l'illustration, par l'image, des circonstances d'un crime, comporte une formule évasive et ambiguë en ce qu'il s'agit de la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits visés. L'expression “circonstances”, foncièrement imprécise, est d'interprétation malaisée ; trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile. Par l'interdiction générale et absolue qu'il édicte, il instaure une restriction à la liberté d'expression qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Étant incompatible avec ces dispositions conventionnelles, il ne ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Aux termes de l'article R 321-8-2e du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 25 000 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever « des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse (…) lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive». En l'espèce, statuant sur contredit d'un jugement ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180