Le pouvoir des enquêteurs pour la constatation des délits sur le réseau télématique

Ne constitue pas une interception de communications émises par la voie télématique, interdite par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, la connexion au réseau, par un inspecteur de police, au moyen d'un terminal mis à la disposition du public par l'opérateur, sans modification préalable de l'installation, qui a permis la lecture, comme pour n'importe quel utilisateur, des annonces litigieuses offertes par le service incriminé.Ne constitue pas non plus un ...