Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 73 et 74, al. 1er, du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond.Est irrecevable l'exception de procédure, fondée sur le défaut de notification de l'assignation au ministère public, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel. 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

En matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. Il s'ensuit qu'aucune autre personne ne peut être admise à intervenir, comme partie civile, dans la procédure déjà engagée sur la plainte ou à la requête d'une autre. En l'espèce, les constitutions de partie civile effectuées par voie d'intervention à l'audience sont ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

L'article 100 de la loi du 15 juin 2000, qui insère dans la loi du 29 juillet 1881 l'article 48-1 bisprévoyant : « dans le cadre d'injures et de diffamations envers un membre du Gouvernement la poursuite aura lieu sur la demande adressée au ministère de la Justice», est immédiatement applicable aux procédures en cours, l'article 112-2-2° du code pénal précisant que les lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177