Faire un rapprochement entre “ le scandale de la corruption de la Française des Jeux” et la partie civile, l'affaire étant qualifiée dans le texte litigieux de “plus grand scandale de l'histoire française de l'après-guerre” porte atteinte à l'honneur et à la considération de la société partie civile en ce qu'elle conduit le lecteur à considérer qu'une partie des activités de cette dernière est liée à ces opérations. L'auteur des propos litigieux, s'étant contenté de ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Le directeur de publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle lui est demandée par un avocat, sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'aucun texte n'exigeait qu'un tel mandat fut joint à la demande d'insertion, relève qu'en l'espèce ce mandat a été produit devant les premiers ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

De façon nécessaire et systématique, la confection d'un programme audiovisuel destiné à la télévision entraîne l'association de séquences visuelles et sonores qui donnent lieu à reproduction dans une œuvre nouvelle. Le système dit de la licence légale autorise la radiodiffusion d'une œuvre mais nullement son utilisation dans un message publicitaire, ce qui était le cas en l'espèce, le litige portant sur les bandes-annonces réalisées par TF1 pour la promotion de ses programmes ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176