Interdiction d'utilisation d'une marque créant une confusion avec une substance stupéfiante prohibée

La validité d'un signe déposé à titre de marque s'apprécie au regard de la perception que peut en avoir le consommateur d'attention moyenne. L'utilisation d'un signe évoquant, tant visuellement que phonétiquement, le cannabis pour désigner des produits alimentaires ne peut que véhiculer, auprès du public, l'idée selon laquelle est levé l'interdit à l'égard d'une telle substance. En conséquence, est justifié le refus, du directeur général de l'INPI, d'enregistrement d'une telle ...