Vente avec primes

Sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance, les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées.De telles ventes ne peuvent intervenir, avant l'expiration du délai de neuf mois, prévu par l'article 4 de la loi du 10 août 1981, que pour des livres édités exclusivement en vue d'une telle diffusion hors librairie. Ainsi, la possibilité, pour l'acquéreur d'un ouvrage édité pour la première fois depuis moins ...