Nature des tâches correspondant aux fonctions de chef d'édition de la télévision
Des responsables et chefs d'édition de la télévision contestaient que leur soient imposées des tâches techniques ressortissant à la fonction de scripte, en violation, selon eux, des dispositions de la convention collective de travail des journalistes, dans son avenant audiovisuel. Considérant que le travail demandé consiste à donner au réalisateur du journal des indications relatives à l'identification du sujet diffusé, au départ de la projection et à sa fin, qu'il ne dure que ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
206 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Vie privée des personnes publiques
S'il apparaît que la demanderesse, artiste renommée, livre au public une image de femme quelque peu énigmatique, ténébreuse et romantique vivant comme une recluse et aimant la fréquentation des cimetières, la société de presse ne saurait être autorisée pour autant, sous prétexte de coller à la réalité d'un tel personnage, à faire état d'éléments concernant la disparition de proches de la chanteuse et ressortissant au seul domaine de sa vie privée. La publication d'une ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
147 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Le passé est protégé par la vie privée
La détention et l'utilisation d'informations sur les études, les activités politiques et les casiers judiciaires du requérant recueillis plus de 50 ans auparavant relève de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention. Tant la mémorisation de ces données que leur utilisation, assorties du refus d'accorder au requérant la faculté de les réfuter, constituent une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8, § 1. La Cour retient pour condamner ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
193 mots - 1 décision de justice
01/11/2000
Vie privée
Les limites de l'information licite concernant le mariage ...
01/11/2000
Vie privée
Mise en ligne d'articles attentatoires à la vie privée
01/11/2000
Vie privée
Respect de la mémoire d'une victime et procès historique
01/11/2000
Vie privée
Intervention du juge des référés pour atteinte à ...
01/11/2000
Directeur de la publication
Complicité du directeur de la publication d'un service ...