Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée. En l'espèce, pour relaxer les prévenus des poursuites, les juges du second degré se bornent à retenir que les pièces produites par les prévenus au titre de l'offre de preuve établissent l'altération de la vérité dans un ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le SNJ qui a pu juger nécessaire de participer à un accord d'entreprise qui avait pour objet de définir l'organisation et les modalités de scrutin concernant l'ensemble du personnel, aucun abus de droit ne peut être caractérisé à son encontre, son droit d'opposition devant s'apprécier exclusivement au regard des dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail qui définit la représentativité nécessaire par référence aux seuls résultats des dernières élections au comité ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Est compétente au regard des dispositions de l'article 809, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, la juridiction des référés de tous lieux où le requérant est exposé à la réalisation du dommage qu'il invoque. En l'espèce, la demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision se rapportant à une émission devant être diffusée sur l'ensemble du territoire national, le juge parisien est compétent quand bien même aucune des sociétés visées par la ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177