Nature des relations entre l'annonceur, l'agence et le support

En application des articles 20 et 21 de la loi du 29 janvier 1993, l'achat d'espace publicitaire, par un intermédiaire, ne peut être réalisé que pour le compte d'un annonceur, dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Le mandataire ne peut recevoir d'autre paiement que le paiement de la rémunération afférente à l'exercice de son mandat, à l'exclusion de tout autre avantage ou rémunération de la part du vendeur d'espace publicitaire. En conséquence, un annonceur, qui donne mandat ...