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Accueil > Statut professionnel > Requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/05/2001


Requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée



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Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter la demande d'un “stagiaire de rédaction” à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, retient que la société était fondée à se prévaloir de la dérogation prévue par l'article L 122-1-1-3e du code du travail aux termes de laquelle un contrat à durée déterminée peut être conclu dans un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée ...
Cour de cassation, Ch. soc., 27 février 2001, Roubaud c/ Nice Matin
 
1er mai 2001 - Légipresse N°181
185 mots