La réalisation et l'utilisation répétée, par une société de télévision, dans des bandesannonces à fin de promotion de ses programmes, d'extraits d'une œuvre audiovisuelle, constitue une atteinte au droit moral, à savoir : à sa paternité sur l'œuvre dès lors que son nom n'est mentionné à aucun moment, et au respect de son œuvre puisque celle-ci a été coupée pour en extraire des séquences, a été présentée accompagnée de slogans ou d'une musique occidentale à la place de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Constitue une contrefaçon l'exploitation de photographies pour des usages autres que ceux pour lesquels les droits avaient été cédés. En l'espèce, les droits n'avaient été cédés que pour « l'édition de dépliants, leafflets, brochures, dossiers de presse, sans limitation de tirage ou de durée, hors publicité avec achat d'espace» alors que les photographies en cause ont servi pour des publi-reportages et des publicités diffusés dans des magazines ainsi que sur le site internet de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La reproduction, dans un livre, de photographies d'œuvres architecturales, sans autorisation de leurs auteurs ou de leurs ayants droit, constitue un acte de contrefaçon, en application de l'article L. 122-4 du CPI. La société éditrice de l'ouvrage est donc condamnée, sous astreinte, à faire cesser la diffusion de l'ouvrage et au paiement de dommages-intérêts (entre 10 000 et 30 000 F selon les auteurs) aux différents titulaires de droits. 1^er mai 2001 - Légipresse N°181