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Accueil > Travaux d'imprimerie : garantie des vices cachés et obligation d'information -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/05/2001


Travaux d'imprimerie : garantie des vices cachés et obligation d'information



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Ne constitue pas un vice caché le jaunissement constaté sur les catalogues imprimés qui n'altère pas leur consultation, ce jaunissement ne rendant pas les catalogues impropres à leur usage. Ce jaunissement ne constitue pas plus un manquement à l'obligation d'information et de conseil du fabricant car, si la demanderesse n'était pas une professionnelle de l'édition, elle avait consacré sa vie à l'édition aux côtés de son mari éditeur, ce qui lui avait conféré une expérience lui ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, Caffort épouse Privat c/ Pastre, Paragraphic et Caviglioli
 
1er mai 2001 - Légipresse N°181
99 mots