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Accueil > La critique gastronomique entre dans le cadre de l'article 29 de la loi de 1881, exclusive du recours à l'article 1382 du code civil -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/2001


La critique gastronomique entre dans le cadre de l'article 29 de la loi de 1881, exclusive du recours à l'article 1382 du code civil



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Dès lors qu'une allégation d'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne, à laquelle le fait est imputé, il s'agit d'une diffamation qui ne peut être poursuivie que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les critiques portées sur les mets proposés par un restaurant qui induisent que le restaurateur a délibérément cherché à tromper le client, constituent une allégation diffamatoire qui ne peut être réparée sur le ...
Cour d'appel, Lyon, 25 avril 2001, Lyon Mag c/ Umhauer
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
102 mots