Clauses abusives dans les contrats d'abonnement à un service de télévision par satellite

Sont déclarées abusives diverses clauses des contrats d'abonnement à un service de télévision par satellite qui, notamment : ne donnent au téléspectateur la faculté de résilier son contrat qu'à la date anniversaire de celui-ci, ne lui permettant pas d'y mettre un terme pour motifs légitimes tels que des modifications de programme; envisagent la modification et l'interruption de certains programmes sans information préalable de l'abonné et sans possibilité, pour lui, de résilier ...