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Accueil > L'annonce d'un mariage religieux ressort de la protection de la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2001


L'annonce d'un mariage religieux ressort de la protection de la vie privée



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La publication dans la presse d'un communiqué portant sur la situation, au regard de la religion musulmane de l'ex-épouse de l'auteur du communiqué et invitant “les personnes sollicitées pour assister” au remariage de cette dernière, en les engageant “à prendre leurs responsabilités”, le mariage religieux l'unissant à l'intéressé n'étant pas, selon lui, dissout, porte atteinte au respect dû à la vie privée en vertu de l'article 9 du code civil, sans que soit méconnu le ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, Patel c/ Locat
 
1er mai 2001 - Légipresse N°181
100 mots