La publication dans la presse d'un communiqué portant sur la situation, au regard de la religion musulmane de l'ex-épouse de l'auteur du communiqué et invitant les personnes sollicitées pour assister au remariage de cette dernière, en les engageant à prendre leurs responsabilités, le mariage religieux l'unissant à l'intéressé n'étant pas, selon lui, dissout, porte atteinte au respect dû à la vie privée en vertu de l'article 9 du code civil, sans que soit méconnu le ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, Patel c/ Locat