Est cassée, faute de base légale, la décision qui attribue à un photographe de plateau la qualité d'auteur, en procédant par citation de motifs d'un arrêt de cour d'appel statuant en ce sens, sans rechercher en quoi le photographe aurait, sur le tournage d'un film, fait œuvre de création personnelle originale. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à une convention de cession délimitant les droits cédés, quant à leur étendue et à leur destination, quant au lieu et à la durée. En l'absence d'un contrat de cession, la reproduction d'œuvres picturales est constitutive de contrefaçon, peu importe que l'artiste ait accepté le principe de leur reproduction ou perçu un pourcentage sur certaines ventes. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Ne viole pas les articles 389-6 et 578 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter la fille d'un célèbre scénariste de bandes dessinées de ses demandes tendant à ce que lui soient déclarés inopposables les actes conclus par sa mère, décédée depuis, durant sa minorité, par lesquels elle avait cédé au coauteur des ouvrages, à titre exclusif, l'utilisation des personnages desdites bandes dessinées dans les œuvres à créer ainsi que leur gestion à tout partenaire de son ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179