La notion d' “offense”, à laquelle fait référence l'article 36 de la loi de 1881, s'agissant de l'offense à chef d'État ou de gouvernement étranger, non définie par la loi, a été précisée par la jurisprudence comme : « toute expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire ou injurieuse qui, tant à l'occasion de l'exercice des fonctions ou de la vie privée, sont de nature à atteindre un chef d'État étranger dans son honneur, sa dignité, ou la délicatesse de ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'hommes, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne un droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment pour garantir ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Les caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau internet transforment l'acte de publication en une action inscrite dans la durée, qui résulte de la volonté, de celui qui y a procédé, de placer un message sur un site, de l'y maintenir, de le modifier ou de l'en retirer quand bon lui semble. Par voie de conséquence, le délit que cette publication ininterrompue est susceptible de constituer revêt le caractère d'une infraction successive, assimilée par ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178