En matière de contrefaçon de marque, le délai de prescription de trois ans, institué par l'article L. 716-5 CPI, court, selon le tribunal, à compter de chaque acte d'usage de la marque prétendument contrefaite. Le tribunal considère, en conséquence, que l'action n'est pas prescrite dès lors que la plaquette comportant la marque prétendument contrefaite a fait l'objet d'un usage postérieurement à la date de sa publication, ne serait-ce que pour avoir été versée aux débats. En ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

L'article 278 bisdu CGI prévoit que « la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : (…) 6° Livres, y compris leur location». En application de ce texte, le livre s'entend nécessairement d'un ouvrage imprimé ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le fait, pour un fournisseur d'accès à l'internet, de mettre en place un système lui permettant d'interrompre l'accès au réseau au bout d'une certaine durée de connexion, alors qu'il avait axé toute sa campagne promotionnelle sur la notion d'un accès illimité, est contraire, tout à la fois, aux clauses contractuelles et à la publicité qui, de ce fait, est mensongère. Est ordonnée la suppression de cette méthode d'interruption des connexions et accordée, à l'association de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181