En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande, qui est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés. Est cassé l'arrêt de cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation prise par les défendeurs du simple visa de l'article 29, ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Au regard du principe de la liberté de la presse et des lois qui la réglementent, la condition de recevabilité de l'action est celle d'une mise en cause de la personne se prétendant victime d'un abus de cette liberté. À défaut de cette mise en cause, l'action est irrecevable pour défaut de droit d'agir.En l'espèce, les demanderesses se plaignaient de ce qu'un article relatant un accident de la route indiquait qu'il n'avait fait « aucun blessé grave», alors qu'il avait en fait causé ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En vertu de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi du 29 juillet 1881, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office.Est, en conséquence, cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, sous le couvert d'une décision sur le fond, statue en réalité sur la validité de l'acte introductif d'instance alors qu'elle n'avait été saisie ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178