En application des articles 20 et 21 de la loi du 29 janvier 1993, l'achat d'espace publicitaire, par un intermédiaire, ne peut être réalisé que pour le compte d'un annonceur, dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Le mandataire ne peut recevoir d'autre paiement que le paiement de la rémunération afférente à l'exercice de son mandat, à l'exclusion de tout autre avantage ou rémunération de la part du vendeur d'espace publicitaire. En conséquence, un annonceur, qui donne mandat ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En énonçant que les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels, l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881, qui concerne l'exercice de l'action publique, ne déroge pas aux principes selon lesquels la partie lésée par un fait que punit la loi pénale, a le choix, en vertu des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de poursuivre la réparation de son préjudice soit devant les tribunaux répressifs, accessoirement à l'action publique, soit devant ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Aux termes de l'article L. 112-4 CPI, le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même. Le prénom “Angélique” servant à désigner une héroïne de romans parfaitement reconnaissable, utilisé dans le titre des romans et comme nom générique de la série, connu et reconnu par les lecteurs, est susceptible d'appropriation. Son utilisation pour la commercialisation de cassettes vidéo s'analyse en une contrefaçon de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181