Le principe d'opposabilité des conventions aux tiers permet de retenir la faute, à l'égard des titulaires du droit d'édition d'un ouvrage, d'une société éditrice de publication périodique qui a repris des informations contenues dans l'ouvrage à paraître, privant ainsi celui-ci d'une partie de son intérêt. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Une personne ayant accordé un entretien enregistré à un journaliste de télévision soutenait qu'elle n'avait pas, ce faisant, donné d'autorisation expresse et spéciale d'exploiter son image et demandait, en référé, l'interdiction de diffusion de la séquence télévisée.Le juge des référés, constatant que le reportage ne révèle aucun élément de la vie privée de cette personne et ne dénature aucunement les propos tenus, considère que le litige est avant tout d'ordre ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La nécessaire conciliation des droits de la personnalité avec le principe, à valeur constitutionnelle, de la liberté d'expression implique qu'une mesure restrictive de cette liberté ne puisse être ordonnée que si l'atteinte invoquée par le demandeur présente un caractère intolérable et est de nature à lui causer un dommage insusceptible d'être convenablement réparé par l'allocation ultérieure de dommages-intérêts. Confirmant l'ordonnance de référé, la cour d'appel estime que ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178