L'organisation frauduleuse de la réception de programmes télédiffusés, prévue et réprimée par l'article 79-3 de la loi du 30 septembre 1986, implique la mise en place d'un système ou d'une installation permettant, à partir d'un décodeur loué pour un téléviseur unique, soit la captation frauduleuse, soit la diffusion de programmes décryptés sur des postes multiples.L'usage à des fins privées de deux décodeurs desservant chacun un téléviseur unique ne saurait constituer à lui ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L'exception de nullité de l'assignation, tirée du défaut de notification au ministère public, n'ayant été invoquée qu'en appel, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 comporte une énumération précise, limitative, et par ordre, des personnes qui peuvent être poursuivies comme auteur principal des infractions commises par voie de presse, par un moyen audiovisuel : il s'agit du directeur de la publication ou du co-directeur de la publication, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public, à défaut l'auteur du message, et à défaut de l'auteur, d'un ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179