Les articles 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 dressent la liste exhaustive des personnes susceptibles d'être poursuivies pour des délits commis par la voie de la presse, à savoir : les directeurs de publication ou éditeurs ; à défaut, les auteurs ; à défaut, les imprimeurs ; à défaut, les vendeurs et distributeurs. Le directeur général et administrateur de la société éditrice n'entre dans aucune de ces catégories. Sa responsabilité pénale ne peut donc pas être ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

L'auteur d'un ouvrage litigieux étant également journaliste et le siège de la société éditrice ne constituant pas son lieu de travail, lui cause un préjudice la signification de l'assignation audit siège de la société éditrice, et non à la personne, dès lors que le délai de dix jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 court à compter de la date de la signification. En conséquence, par application des articles 550 et suivants du code de procédure pénale, le ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

La publication d'un texte sur un site internet rend celui-ci consultable depuis tous les pays du monde. Il ne saurait cependant en résulter une applicabilité de tous les droits existants au contenu du texte, ce qui aboutirait à créer une totale insécurité juridique dans l'exercice de la liberté d'expression. Il convient de créer une prévisibilité pour l'auteur des propos. Celle-ci ne peut naître que du rattachement de la loi à un principe objectif et non à ce que chaque ordre ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177