Le secret des délibérations et des votes est absolu. Cette obligation, sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal, est immuable et doit en conséquence être respectée, même si, comme en l'espèce, les faits couverts par le secret avaient déjà fait l'objet d'une révélation publique. En acceptant d'accorder un entretien à des journalistes à propos d'un procès dans lequel il a siégé en qualité de magistrat, le prévenu a délibérément choisi d'exprimer publiquement son ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Les dispositions de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale, concernant l'allocation parentale d'éducation à temps partiel, sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et l'adaptation, par décret, de ces dispositions, pour certaines catégories professionnelles ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de cette prestation. Dès lors, une journaliste pigiste, rémunérée pour une durée déterminée de travail ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Il résulte de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, que le montant des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales de certaines catégories de travailleurs, peut être déterminé en tenant compte des conditions d'exercice de la profession considérée. L'arrêté du 26 mars 1987 précise que le taux des cotisations de sécurité sociale dû par les agences ou entreprises de presse, au titre de l'emploi des journalistes ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178