Sont jugés justifiés les griefs retenus, par le Conseil de la concurrence, à l'encontre d'une société de programme de télévision à laquelle il est reproché : d'une part, l'exploitation exclusive, par une filiale, des droits vidéographiques des œuvres audiovisuelles qu'elle produit ; et, d'autre part, un abus de position dominante dans les pratiques tarifaires, de cette même société, sur le marché de la publicité. S'il n'est pas discuté que le contrat conclu entre l'auteur et le ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Doit être cassé l'arrêt retenant que le délit de diffamation n'est pas constitué au motif qu'aucun fait précis n'était imputé à la partie civile, en l'occurrence le président d'un tribunal de commerce, seules étant stigmatisées les mœurs dudit tribunal. En se prononçant ainsi alors que les propos incriminés insinuaient que la partie civile, président de cette juridiction, avait mis à son profit ses fonctions pour s'ingérer dans une procédure de redressement judiciaire d'une ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La cour d'appel qui pour débouter des parties civiles de leur action en diffamation retient que les propos litigieux, dénonçant le danger pour la santé causé au voisinage par l'exploitation d'une usine n'incriminent pas, même implicitement, le comportement des dirigeants non nommés de l'usine, qu'ils n'évoquent aucune faute personnelle de commission ou même de négligence de ceux-ci, peut juger à bon droit que l'écrit litigieux ne comporte aucun élément diffamatoire les visant ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180