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Accueil > Contenu de la plainte avec constitution de partie civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/10/2001


Contenu de la plainte avec constitution de partie civile



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En matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit, pour satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi de 1881, articuler les faits, les qualifier précisément et viser les articles de ladite loi correspondant à cette qualification. Une telle plainte fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Satisfait à ces exigences la plainte qui identifie clairement les passages poursuivis et qui qualifie l'infraction, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
99 mots