Aux termes de l'article L 121-1 du code de la consommation, est interdite : « Toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, qualité, mode et date de fabrication.» En l'espèce, l'expression publicitaire « 16 % des ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 mars 2001, Syndicat de la distribution directe c/ Médiapost