Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Slogan non constitutif de publicité trompeuse - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/10/2001


Slogan non constitutif de publicité trompeuse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article L 121-1 du code de la consommation, est interdite : « Toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, qualité, mode et date de fabrication.» En l'espèce, l'expression publicitaire « 16 % des ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 mars 2001, Syndicat de la distribution directe c/ Médiapost
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
142 mots