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Accueil > Rejet des exceptions de nullité de la citation -

Procédure
/ Jurisprudence


01/10/2001


Rejet des exceptions de nullité de la citation



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De minimes erreurs dans l'orthographe du nom de la partie civile ne laissant aucun doute sur l'identité réelle de celle-ci ne peuvent entraîner la nullité de la citation.En dépit des imprécisions de formulation relatives à l'élection de domicile, en l'absence d'ambiguïté à cet égard, l'exception de nullité de la citation est également rejetée.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 29 juin 2001, H. Kazkaz c/ E. Cons et autres
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
62 mots