Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le régime de contrôle administratif à l'égard des publications étrangères, contenu dans l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, permet au ministère de l'Intérieur d'interdire certaines publications sur le territoire français. Tout en considérant que ce régime particulier, prévu par la loi, répond à un but légitime (la protection de l'ordre public), la Cour européenne des droits de l'homme estime cependant que l'ingérence ainsi rendue possible dans l'exercice de la liberté ...