Bien fondé de la mise en cause des sociétés d'enregistrement

L'assignation à fin de déclaration de jugement commun par laquelle la société d'enregistrement a été appelée dans la cause, pour assurer l'opposabilité de la décision à son égard, ne nécessitait pas qu'elle se constitue, aucune demande n'étant formée à son encontre. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à ses demandes reconventionnelles pour procédure abusive, ni au titre de paiement de frais irrépétibles.