Responsabilité d'un fournisseur d'accès pour non-respect de son engagement contractuel concernant un accès illimité à l'internet

Si le fournisseur d'accès à l'internet est tenu d'assurer une qualité satisfaisante de connexion au réseau, obligation de moyen, il ne peut maîtriser tous les éléments lui permettant de garantir la qualité du service final qu'il va fournir. Engage sa responsabilité, pour n'avoir pas exécuté l'obligation de moyens à laquelle il s'était engagé, un fournisseur d'accès à l'internet qui, après avoir émis une offre d'accès illimité, n'a pas mis en œuvre les moyens suffisants pour ...