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Accueil > Concurrence déloyale et parasitisme par l'utilisation d'un nom de domaine quasi identique à un autre préexistant -

Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/10/2001


Concurrence déloyale et parasitisme par l'utilisation d'un nom de domaine quasi identique à un autre préexistant



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La reproduction quasi à l'identique d'un nom de domaine (seul un tiret ayant été ajouté entre les deux termes utilisés) et l'exploitation du site correspondant dans un secteur d'activité similaire à celui du site préexistant créent un risque de confusion dans l'esprit du public. Ce comportement, constitutif de concurrence déloyale, peut également s'analyser comme un acte de parasitisme économique, le site litigieux s'inscrivant manifestement dans le sillage de celui des demandeurs. ...
Tribunal de grande instance, Lille, Ord. réf., 10 juillet 2001, Association Le Commerce du bois c/ Pobeda et Codina Inc
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
202 mots