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Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/09/2001


Conditions et portée de la protection d'un nom de domaine



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Le nom de domaine profite à celui qui le premier en a demandé l'enregistrement et le droit s'acquiert en prenant le premier possession sur le réseau ("premier arrivé, premier servi"), impliquant une interdiction de l'enregistrement d'un nom de domaine identique dans la même zone.Dès lors que deux adresses n'ont pas été déposées pour les mêmes zones de nommage, il est indispensable de se placer sur le terrain de la concurrence. Du fait de l'inflation des noms de domaine portant sur des ...
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ord. réf., 29 mai 2001, Sté Ruffie immobilier c/ F. Fetsch
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
192 mots